“Les 8 et 9 février 2022, la loi 3DS a été adoptée par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Elle comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique. La loi 3DS est structurée autour de 4 priorités : la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, la simplification. Une des conséquences concerne les personnes habitant une rue sans numérotation. De nombreux français habitent ou habitaient encore récemment des rues dépourvues de numéros. Les mairies sont désormais obligées de numéroter leurs rues. Cela est obligatoire depuis le 1er janvier 2024”.précise Maître Le Dall.
Obligation de changer la carte grise
“Pour ces personnes qui vont changer d’adresse, il y a une obligation de modifier le certificat d’immatriculation, aussi appelé carte grise. Bonne nouvelle, vous avez le droit à trois changements d’adresse gratuite. Après il vous en coûtera 2.76€. On ne peut que conseiller de le faire. En effet, cela vous permettra aussi de recevoir vos contraventions et surtout d’être informé de vos retraits de points” précise Maître Le Dall.
“De plus vous risquez une amende de 90€ si votre adresse n’est pas à jour”.
Comment ça se passe ?
“On peut faire les démarches du changement d’adresse sur l’ANTS, en ligne. Dans la plupart des cas c’est assez facile et vous recevrez à votre domicile une simple petite vignette autocollante mentionnant votre nouvelle adresse. Il suffira de coller cette vignette autocollante sur votre certificat d’immatriculation et vous serez en règle”. ajoute Maître Jean- Baptiste Le Dall.
Et le permis de conduire ?
“Il existe un projet pour obliger les automobilistes à mettre à jour également son permis de conduire, mais cette mesure n’est pas mise en œuvre pour le moment” précise Maître Le Dall.
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