Automobile : le vendeur d’une voiture d’occasion doit garantir les vices cachés - TF1 INFO

Revendre son véhicule n’a rien d’une sinécure. D’abord, le Code civil stipule que toutes les informations contenues dans l’annonce doivent être conformes au véhicule vendu. En cas d’inexactitude (cylindrée, date de mise en circulation, etc.), le vendeur pourra se retourner contre vous en invoquant la tromperie, même si l’information exacte se trouve sur la déclaration de cession ou dans le contrat de vente. Surtout, vous demeurez sujet à la garantie légale contre les vices cachés. Que vous y connaissiez quelque chose en mécanique ou que vous en soyez profane, en tant que vendeur, vous êtes responsable des défauts cachés.

La loi définit un vice caché automobile comme un défaut en gestation ou déjà présent qui existait au moment de la cession et qui diminue grandement l’utilisation du véhicule vendu, ou réduit fortement sa valeur. C’est à l’acheteur de prouver qu’un vice était caché au moment de la cession (non mentionnée par le contrôle technique et non-identifiable sur base des connaissances mécaniques de l’acheteur). La Cour de cassation rappelle que c’est au dernier vendeur de s’assurer que le véhicule ne contient pas de vice caché.

Un nouveau propriétaire de véhicule acheté d’occasion apprend, lors d’une visite chez un concessionnaire de la marque, que le compteur kilométrique de sa voiture a été trafiqué. Il constate que le total affiché en a été réduit. Le propriétaire réclame alors l'annulation de la vente en invoquant un vice caché.

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