Contrôle technique automobile : deux nouveaux critères s'ajoutent à la longue liste | Actu - actu.fr

Par Rédaction Actu Publié le 25 Mai 23 à 12:40 

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Le premier contrôle technique est à faire au cours des six mois avant le 4e anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Le contrôle est à votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation. (Illustration © Adobe Stock)

136. C’est désormais le nombre de points qui font partie des indispensables à vérifier lors du contrôle technique d’un véhicule. Discrètement, depuis ce samedi 20 mai 2023, deux nouveaux critères ont allongé un peu plus cette liste, rapporte l’association de consommateurs, l’UFC-Que Choisir.

Il s’agit de la collection des informations relatives à la consommation d’énergie de tous les véhicules mis en circulation à partir de janvier 2021 et la vérification du fonctionnement de l’e-call. Et qui dit vérifications additionnelles, dit plus de temps passé pour réaliser l’intégralité du contrôle, ce qui pourrait bien faire grimper un peu la facture.

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Consommation totale de carburant ou d’électricité et les kilomètres parcourus

La première vérification a été instaurée à la suite de l’adoption de la réglementation Obfcm (On board fuel consumption monitoring) par la Commission européenne. Le contrôleur réalisera, grâce à un lecteur OBD (On board diagnostic), un relevé du ratio entre la consommation totale de carburant ou d’électricité et les kilomètres parcourus depuis la première immatriculation.

Les informations seront ensuite transmises à l’administration de l’Union Technique de l’Automobile (UTAC), en charge des homologations de véhicules en France.

Mais compte tenu de la loi RGPD (Règlement général sur la protection des données qui encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne), il sera possible pour l’automobiliste de s’opposer à leur transmission.

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Le système d’appel d’urgence via le 112

Les contrôleurs devront donc également s’intéresser au bon fonctionnement de l’e-call. Depuis 2019, tous les nouveaux véhicules ont été équipés de ce système d’appel d’urgence via le 112. Il sera vérifié lors du premier contrôle technique, quatre ans après l’achat d’un véhicule neuf. 

Depuis 2018, afin de protéger les automobilistes et les consommateurs, les centres de contrôles techniques sont soumis à de nouvelles obligations, notamment en matière d’affichage des prix à l’entrée de leur établissement.

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Et depuis 2020, cela se passe sur le site d’information gouvernemental prix-controle-technique.gouv.fr, rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Ce site internet recense, pour tous les centres de contrôles techniques agréés par l’administration, le prix des visites périodiques et contre-visites des véhicules légers et permet ainsi au consommateur de les comparer.

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Renouvelé tous les deux ans, après la date du premier contrôle technique

Le contrôle technique doit être effectué dans les six mois qui précèdent le délai de quatre ans à compter de la date de première mise en circulation du véhicule. Cette date figure sur le certificat d’immatriculation.

Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être obligatoirement renouvelé tous les deux ans, après la date du premier contrôle technique effectué par le vendeur, dans les six mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier.

En cas de contrôle par les forces de l’ordre, le fait de ne pas avoir satisfait à un contrôle technique ou une contre-visite obligatoire constitue une infraction au Code de la route passible d’une amende forfaitaire de 135 euros. L’amende peut être minorée à 90 euros ou majorée à 750 euros, selon le délai de paiement.

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Cette infraction n’entraîne pas de suppression de point sur le permis de conduire. Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l’ordre jusqu’à ce que la visite technique ait été effectuée. Dans ce cas, les autorités de police ou de gendarmerie délivrent une fiche de circulation provisoire permettant de faire procéder au contrôle technique.

Le véhicule peut être conduit à la fourrière s’il n’a pas subi les contrôles techniques obligatoires ou si les réparations n’ont pas été exécutées. 

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