Leasing social automobile : cette amende que vous n'avez pas vu venir - Capital.fr

Ouf, vous faites partie des heureux élus du leasing social, dont le gouvernement a annoncé lundi la fin de l’édition de 2024, six semaines seulement après son lancement, ce dispositif dit de la voiture électrique à 100 euros par mois ayant rencontré bien plus de succès que prévu. Reste que tous les bénéficiaires du leasing social doivent se conformer à certaines conditions d’utilisation, sous peine d’être sanctionnés. Mais pas sûr qu’ils les connaissent car elles figurent dans un ajout surprise au décret publié mardi qui acte la fin de ce dispositif pour cette année.

Trois lignes attirent ainsi l’attention : le texte précise l’interdiction formelle de «la sous-location des véhicules bénéficiant de l'aide au leasing pendant la période de validité du contrat de location» et l’instauration d’«une amende de 1 500 euros en cas de non-respect, par les bénéficiaires de l'aide au leasing, (...) de l'interdiction de sous-location du véhicule». Autrement dit, le locataire ne peut pas sous-louer son véhicule à un tiers pendant au moins trois années à compter de la date de versement du premier loyer. Un point déjà évoqué dans le décret initial du 1er janvier. Ce sont donc l’amende et son montant qui constituent les vraies surprises du décret publié mardi, avec une pénalité qui peut atteindre 1 500 euros pour non-respect de ces règles. Le gouvernement pose ce cadre réglementaire pour faire comprendre que la voiture en leasing social est réservée à un strict usage personnel et que le bénéficiaire ne doit pas en profiter pour en faire une source de revenus.

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