(Crédits photo : Adobe Stock - Avis de contravention automobile reçu suite à infraction routière commise)
Avec la fin du retrait de points lié aux excès de vitesse inférieurs à 5 km/h et la dématérialisation de l'assurance auto, qui dispense désormais le conducteur d'avoir sur lui le certificat d'assurance et sur son pare-brise la vignette verte, la réglementation routière s'est légèrement s'assouplie. Pourtant, il existe des infractions automobiles méconnues qui donnent lieu à des contraventions sévères. Voici 3 irrégularités à éviter afin de ne pas devoir payer de pénalités en cas de contrôle.
1) Lavage de voiture sur la voie publique ou chez soi
La réglementation liée au lavage automobile ne date pas d'hier (i.e. depuis 1979 à Paris) et pourtant, elle peut encore en étonner plus d'un.
En effet, si une personne décide de laver sa voiture dans sa cour privative, son allée ou son jardin, elle se mettra hors-la-loi. La raison ? Cette pratique est strictement interdite et punie par la loi.
En l'enfreignant, elle encourt une amende de 450 euros (1), pour cause de pollution des sols et des nappes phréatiques avoisinantes par les eaux usées. Le déversement de substances nuisibles pour la santé et l'environnement au sens large (ex : vidange) est répréhensible et peut coûter cher au contrevenant : 75.000 euros d'amende, assortie d'une peine d'emprisonnement de 2 ans (1).
De plus, d'un point de vue écologique, ce type de lavage manuel et sauvage nécessite en moyenne 340 litres d'eau vs 110 litres en station de lavage.
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Pour connaître la loi applicable dans chaque commune ou chaque département, qui est variable selon les saisons notamment en cas de sécheresse, il convient de consulter les arrêtés préfectoraux publiés.
// A lire aussi : la fin de la vignette verte sur le pare-brise et de l'assurance auto au format papier dispense désormais le conducteur de présenter les documents physiques lors d'un contrôle.
2) Non-respect des voies de covoiturage
Apparue depuis 2020 sur des rocades et des axes autoroutiers d'au moins 3 voies, la file réservée au covoiturage fait son bout de chemin (2). Matérialisée par un losange blanc sur fond bleu, elle interdit aux usagers de la route de l'emprunter sauf s'ils pratiquent le transport multiple (avec au moins deux personnes), plus écoresponsable et économique. Cela inclut les passagers de la même famille, des proches voyageant ensemble, des collègues voire des clients d'une plateforme de trajets partagés ayant trouvé un pilote.
En cas d'infraction enregistrée par un radar infrarouge ou automatique, le montant de la contravention s'élève à 135 euros, ramené à 90 euros en cas de paiement sous 15 jours.
Quels sont les véhicules légers autorisés à emprunter les files de covoiturage avec une seule personne à bord ? Les taxis et les véhicules bénéficiant d'une vignette Crit'air zéro émission (véhicules 100% électriques ou hydrogènes).
En outre, tous les véhicules peuvent circuler sur la voie de covoiturage en dehors des créneaux horaires indiqués par un signalement lumineux.
3) Non-désignation du conducteur en cas d'infraction contestée
En tant que particulier, si le propriétaire conteste avoir été le conducteur du véhicule au moment de l'infraction commise mais ne désigne pas pour autant la personne responsable, il pourra certes éviter la suppression des points sur son permis de conduire mais devra néanmoins s'acquitter de la contravention correspondante (3).
Le montant de celle-ci sera variable en fonction de la gravité de l'infraction commise.
A savoir
Que dit la loi ?
- Si le titulaire de la carte grise du véhicule peut prouver son innocence (ex : absent ou loin au moment des faits qui lui sont reprochés), il fournira des pièces justifiant de sa situation (billets d'avion, attestation employeur…).
- À défaut, il devra s'acquitter du montant réclamé, car selon l'article L121-3 du Code de la route : «Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende».
Par conséquent, la non-désignation n'affranchit pas le propriétaire du véhicule de toute pénalité.
Afin de ne pas majorer inutilement le budget moyen de l'automobiliste qui s'élève déjà à plus de 6.000 euros par an , soit 11% du budget des Français (4), la solution est de respecter scrupuleusement le code de la route.
En prenant le volant, le conducteur s'expose à des risques d'infractions. Qu'il s'agisse d'une évolution de la loi ou de règles historiques moins bien méconnues, une vigilance s'impose pour être à jour de toutes les subtilités à maîtriser sur la route et plus largement, en tant que propriétaire du véhicule.
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(1) L'article 7 du décret 2003-462 et l'article L.216-6 du code de l'environnement.
(2) https://www.autoplus.fr/pratique/vous-risquez-une-grosse-amende-si-vous-ne-respectez-pas-ce-panneau-1304052.html
(3) https://www.leprogres.fr/magazine-automobile/2022/05/02/exces-de-vitesse-etes-vous-oblige-de-denoncer-le-conducteur
(4) https://www.ouest-france.fr/economie/automobile/des-idees-pour-optimiser-son-budget-auto-7182883
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