Automobile - Droit. Contrôle technique sur les deux roues et voitures sans permis, on en est où ? - Le Dauphiné Libéré

« Le 23 octobre dernier, un décret est venu modifier l’article R323-27 du Code de la Route qui nous parle de l’instauration de ce contrôle technique pour les deux roues. Ce texte vient apporter quelques précisions sur ce que nous savions. On y parle notamment de la périodicité de ces contrôles qui seront mis en place, à priori, en 2024 », nous explique Maître Jean-Baptiste Le Dall, avocat spécialisé dans le droit routier.

 Une périodicité revue

  « Les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet d’un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de leur première mise en circulation. En clair, avant que votre véhicule atteigne son cinquième anniversaire, il devra passer par la case contrôle », précise Maître Le Dall.

« Une fois ce premier contrôle effectué, il devra être renouvelé tous les trois ans. Auparavant, on parlait d’un premier contrôle à quatre ans puis d’une périodicité tous les deux ans. Les pouvoirs publics ont donc décidé d’allonger un peu ces délais. Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans. Dans tous les cas, si vous vendez votre moto, le contrôle technique devra avoir moins de six mois, comme pour une automobile », ajoute notre avocat conseil.

 Quand ce contrôle obligatoire sera-t-il mis en place ?

« Une chose est certaine, cette nouvelle obligation de contrôle technique, qui concerne les deux roues, trois roues et voitures sans permis, ne sera jamais mise en place au premier janvier prochain. On peut s’attendre à quelques mois de retard. Mais cette mesure est annoncée en 2024 », conclut Maître Le Dall.

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