Automobile. Leasing, LLD, LOA, crédit-bail… Comment se passe la fin de contrat ? On vous répond - Ouest-France

« Que se passe-t-il à la fin de la LOA (Location avec option d’achat) ? » La question nous a été envoyée par Catherine, de Chaudeney-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle). Et c’est une bonne question que se posent de nombreux lecteurs intéressés par d’autres formes d’achat ou de location de véhicules automobiles. Alors quelle est la différence entre le leasing, la LLD, la LOA ou encore le crédit-bail ? Que signifient-ils ? Et que se passe-t-il à la fin de ces contrats ? Pour vous répondre, Ouest-France a interrogé maître Sophie Arnaud, avocate à Aix-en-Provence.

Quelle est la différence entre leasing, LLD, LOA et crédit-bail ?

Leasing et LLD recouvrent un seul et même régime juridique, et sont synonymes. Les contrats de leasing, ou de location longue durée, sont des contrats de location, soumis aux dispositions du Code civil. Ils sont conclus par des professionnels ou des particuliers, qui souhaitent bénéficier de l’utilisation d’un bien sur une période donnée, sans en acquérir la propriété.

Ces contrats se distinguent des contrats de crédit-bail, conclus entre professionnels, ou les contrats de location avec option d’achat (LOA), conclus entre professionnels et particuliers, qui sont des contrats de crédit.

Que se passe-t-il à la fin du contrat de leasing ?

Ces contrats peuvent être conclus soit entre deux parties, (le fournisseur bailleur et le client locataire), soit avec l’intervention d’un bailleur distinct du fournisseur. Car un établissement financier ou une société financière peuvent intervenir dans ce contrat pour acquérir le matériel auprès du fournisseur et le donner en location au client. On parle alors de contrats tripartites interdépendants.

À la fin du contrat de leasing ou de LLD, le locataire ne conserve pas la propriété du bien et doit le restituer au bailleur (fournisseur ou société financière) selon les modalités prévues au contrat.

En revanche, dans le contrat de crédit-bail ou de LOA, le client peut activer l’option d’achat et racheter le bien moyennant une somme déterminée dès la signature du contrat. Il devient alors propriétaire du bien.

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Quels sont les avantages et les inconvénients de ce type de contrats ?

Ces contrats sont intéressants, pour les biens qui connaissent une forte obsolescence, et qui nécessitent d’être régulièrement renouvelés pour être à la pointe de la technologie. Ce contrat revêtait surtout un caractère intéressant pour le fournisseur, et la société financière, qui ne sont pas tenus de respecter les règles contraignantes du code monétaire et financier comme en matière de crédit-bail ou de LOA. Néanmoins la loi 2014-344 du 17 mars 2014, dite Loi HAMON, est venue protéger le consommateur et les très petites entreprises (TPE), démarchés pour signer un contrat de LLD, et encadre de nouvelles règles la signature de ces contrats.

Le contrat de crédit-bail ou de LOA, permet d’acquérir moyennant une somme prédéterminée le bien à l’issue du contrat. Les règles encadrant le contrat sont celles applicables en matière de crédit.

Comment résilier un contrat ?

En principe le contrat de location longue durée est conclu pour une durée irrévocable, contractuellement prévue, et il n’est pas possible d’arrêter le contrat avant terme, sauf à établir une faute de la partie adverse, un manquement dans l’exécution du contrat ou un vice affectant la validité du contrat.

De la même façon, le contrat de crédit-bail ou de LOA, est conclu pour une durée irrévocable ; seule la disparition de l’objet, la nullité du contrat ou les manquements du cocontractant peuvent permettre de solliciter la nullité ou la résiliation du contrat avant son terme.

Si le contrat de leasing ou de LLD a été conclu à distance, ou hors établissement après un démarchage, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Ce droit s’exerce par tout moyen, en adressant à son cocontractant un courrier manifestant sa volonté de se rétracter sans fournir de motif. Les TPE (Très petites entreprises, artisans, commerçant, professions libérales, autoentrepreneur), peuvent disposer si le contrat est signé après un démarchage, également d’un droit de rétractation.

Ne pas hésiter à s’entourer des conseils d’un avocat, pour faire analyser son contrat et en déterminer la validité, et les possibilités offertes pour y mettre un terme, car, arrêter sans raison, de payer un loyer, peut être constitutif d’une faute.

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Comment sont réparties les responsabilités ?

Dans le contrat de location longue durée, le client n’est que locataire et à ce titre il doit être en mesure de restituer le bien en parfait état à l’issue du bail. À défaut, il doit répondre des dégradations intervenues sur le bien. Il doit donc s’assurer de préserver le bien et de l’entretenir. Le fournisseur, effectue généralement la maintenance du bien. Le propriétaire du bien (fournisseur ou bailleur) doit délivrer un bien conforme à la commande, et récupérer le bien à l’issue du contrat.

Dans le contrat de crédit-bail ou de LOA, pendant la durée du contrat, le client se comporte comme un locataire et doit être en mesure d’entretenir le bien. S’il opte pour l’option d’achat, à la fin du contrat il devient propriétaire du bien à part entière.

Les litiges qui peuvent naître lors de l’application de ces contrats sont nombreux. Les conseils d’un avocat sont souvent nécessaires, soit au moment de leur signature, soit lorsque naissent des litiges dans leur exécution.

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