“La réponse est oui et non! Oui, il est encore possible de payer tout ou partie d’un véhicule d’occasion en espèces, mais cette pratique doit rester dans le cadre de la loi. Le paiement en liquide est en effet réglementé en France” précise Maître Jean-Baptiste Le Dall.
Si vous achetez à un professionnel
“Si le vendeur du véhicule est un professionnel de l’automobile, il sera possible de régler en espèces, mais seulement jusqu'à un plafond de 1 000€. Les voitures à 1000€ chez les pros étant rares, on pourra imaginer payer une partie du véhicule en billets. Le plafond des 1000€ est une obligation légale et pourra être vérifiée aussi par l’administration fiscale.” précise Maître Le Dall.
Si vous achetez à un particulier
“Si le vendeur de la voiture est un particulier, les fonds peuvent lui être remis sans aucun plafonnement. Il n’y a pas de plafond légal entre particuliers. Mais attention, c’est une pratique à risques, notamment en cas de faux billets. Si vous achetez une voiture à 20 000€ en liquide, l’administration fiscale pourra vous demander l’origine des fonds. Si vous achetez un véhicule en liquide, à un particulier, une autre règle méconnue devra également être respectée.” ajoute Maître Le Dall.
Le contrat de vente, obligatoire
“Au-dessus de 1500€, il faudra fournir une preuve écrite de l'achat. Ce document signé par les deux parties, doit être établi en complément de l'attestation de vente et des autres documents administratifs obligatoires, faisant ainsi office de contrat de vente. C’est un document écrit reprenant l’identité du vendeur et de l'acheteur, la nature du bien vendu, les éventuels problèmes connus sur la voiture et évidemment le prix d’achat et le montant payé en liquide” ajoute Maître Jean-Baptiste Le Dall.
Quel montant à l’étranger?
“Si l’achat à lieu dans un autre pays, ce sont les règles du pays en question qui s’appliquent. Par contre, si vous vendez en France, un véhicule à un ressortissant étranger, le montant maxi sera de 15 000€ en espèces.” conclut Maître Le Dall.
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